Question de : M. François Dosé
Meuse (1^re circonscription) - Socialiste

Après la rentrée effectuée dans les établissements spécialisés pour personnes handicapées mentales dont les centres d'aide par le travail, il apparaît que les promotions sorties d'instituts médico-professionnels ne trouvent pas assez de place en CAT malgré le programme annoncé dont la concrétisation demande forcément du temps. Une esquisse de solution se dessine pourtant dans les CAT relativement anciens, par le vieillissement prématuré de certains de leurs travailleurs, auxquels le travail à mi-temps apporte une solution satisfaisante. De cette situation découlent deux problèmes. Quarante travailleurs à mi-temps libèrent vingt places de CAT. C'est le point positif qui ne pose même pas un problème de ressources, puisque la perte de salaire est généralement compensée par une plus forte allocation adultes handicapés. Mais c'est aussi la création d'une structure d'accueil de jour de vingt places où seront dispensés activités et soins divers destinés particulièrement à la prévention du vieillissement. Or, ce type de structure (avec ou sans hébergement) rentre dans la catégorie des « structures intermédiaires » dont les familles concernées attendent la définition dans le cadre de la révision de la loi 1975. Aussi, M. François Dosé demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de lui préciser les modalités de création et de fonctionnement de ce type de structure, en particulier en ce qui concerne l'articulation Etat/départements (départements dont on sait la diversité de comportement en la matière). Vingt travailleurs de CAT passant à mi-temps pour vieillissement prématuré posent forcément le problème de leur prochain passage, dans les années à venir, dans la catégorie des « personnes âgées » dont le statut est manifestement inadapté à leur nature. Les réglementations en vigueur veulent que la personne en question cesse à soixante ans d'être handicapée pour devenir âgée. Elle perd son AAH ; son environnement familial, retrouve le cadre de l'obligation alimentaire du régime ordinaire de l'aide sociale aux personnes âgées ; elle doit sortir de son cadre d'hébergement. Aussi, il lui demande s'il serait possible d'admettre que ces personnes handicapées et âgées conservent, au titre des avantages acquis, leur AAH, l'exemption de leur environnement familial de l'obligation alimentaire, le maintien du régime spécial du bénéfice des rentes-survie, et de plus leur droit à être maintenues dans leurs établissements d'hébergement sans limite d'âge.