annuités liquidables
Question de :
M. Axel Poniatowski
Val-d'Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Axel Poniatowski interroge M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les situation des pères célibataires ayant élevé seuls leurs enfants. En effet, seules les femmes peuvent, dans certains cas, bénéficier de majoration de trimestres pour leur retraite fixée à huit trimestres complémentaires par enfant élevé pendant neuf ans avant le seizième anniversaire. Il souhaite connaître son sentiment à ce sujet et les dispositions qu'il compte prendre pour mettre un terme à cette iniquité. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Réponse publiée le 5 avril 2005
Les femmes élevant des enfants voient, le plus souvent, leur carrière ralentie par rapport aux hommes. C'est pour remédier aux conséquences qui en découlent encore aujourd'hui sur les retraites des femmes que le législateur, notamment à l'occasion du débat sur la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, a maintenu à leur bénéfice une majoration de durée d'assurance. Le Conseil constitutionnel a approuvé cette démarche dans sa décision du 14 août 2003, jugeant qu'il appartenait au législateur de prendre en compte les inégalités de fait subies par les femmes et qu'il pouvait maintenir des dispositions destinées à compenser des inégalités normalement appelées à disparaître.
Auteur : M. Axel Poniatowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 mars 2005
Dates :
Question publiée le 1er juin 2004
Réponse publiée le 5 avril 2005