divorce
Question de :
M. Axel Poniatowski
Val-d'Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Axel Poniatowski interroge M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le problème du paiement de la prestation compensatoire par un homme divorcé à son ex-épouse. Actuellement, ce traitement est dû à vie, même en cas du décès de l'ex-conjoint remarié, sa nouvelle épouse devant se substituer à lui et continuer de payer cette rente alors que sa situation matérielle peut être plus modeste que la précédente épouse. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte faire pour mettre un terme à cette iniquité du droit. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 26 avril 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a mis fin au principe de la transmissibilité automatique de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur décédé. Cette prestation est désormais prélevée sur la succession du débiteur et les héritiers ne sont tenus que dans les limites des forces de la succession, à moins qu'ils ne décident d'un commun accord de maintenir les modalités de paiement qui incombaient à l'époux débiteur lors de son décès. Lorsque la prestation compensatoire prenait la forme d'une rente, celle-ci est automatiquement convertie en capital, le montant de ce capital étant déterminé, après déduction des pensions de réversion, selon les modalités du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004.
Auteur : M. Axel Poniatowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 avril 2005
Dates :
Question publiée le 1er juin 2004
Réponse publiée le 26 avril 2005