Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme du droit successoral, intervenue au mois de décembre 2001, en matière de donation au dernier conjoint survivant. La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et modernisant diverses dispositions de droit successoral contient une disposition dont les conséquences ont été mal évaluées, et qui introduit une disparité inique de traitement entre les enfants, issus de lits différents, de conjoints ayant procédé à une donation au dernier survivant. En effet, lorsque l'un des deux conjoints décède, il est laissé latitude au survivant d'opter ou non pour le bénéfice du quart supplémentaire. Si le conjoint survivant décède à son tour avant d'avoir pu opter pour l'une ou l'autre de ces deux solutions, les enfants de ce dernier sont appelés à leur tour à se prononcer. Or, dans le cas où il est recouru au bénéfice du quart supplémentaire, la liquidation de la succession conduit à un traitement différencié des enfants du couple décédé. En effet, et en fonction du nombre d'ayants-droit, les enfants du dernier survivant se verront attribuer une part des biens issus de l'héritage pouvant être jusqu'à deux, voire trois fois supérieure à celle des enfants du premier conjoint décédé. Cette situation pénalise grandement les derniers cités sans qu'il soit permis d'en trouver une quelconque justification. Aussi il lui demande si de telles dispositions ne trouvent pas, à ses yeux, matière à être réformées dans le sens d'un traitement plus équitable des enfants issus de couples recomposés selon qu'ils sont, ou non, ayants-droit du dernier conjoint survivant.