redevance audiovisuelle
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression de l'exonération de redevance audiovisuelle dont bénéficiaient jusqu'en 2004 certaines catégories de personnes invalides. Les personnes de condition modeste âgées de plus de soixante-cinq ou soixante-dix ans peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération du paiement de la redevance audiovisuelle. Mais les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, qui n'ont malheureusement pas d'autres loisirs, la plupart du temps, que la télévision, se sont vu retirer par la loi de finances 2004 la possibilité de bénéficier de cette exonération. Cette mesure socialement injuste affecte des personnes déjà frappées durement par la précarité. Alors qu'il vient de se prononcer publiquement pour la refonte du système de recouvrement de la redevance audiovisuelle, il lui demande s'il entend saisir cette occasion pour réparer cette injustice sociale.
Réponse publiée le 23 novembre 2004
Conformément au IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004, sont exonérés du paiement de la redevance les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %, non passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune et bénéficiant l'année précédant l'année d'exigibilité de la redevance d'un montant de revenus n'excédant pas un seuil prévu à l'article 1417-1 du code général des impôts (pour les revenus 2003, ce seuil est fixé pour la métropole à 7165 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1 914 euros pour chaque demi-part supplémentaire, ou 957 euros en cas de quart de part supplémentaire). Compte tenu des contraintes de financement du secteur public de l'audiovisuel, bénéficiaire de la redevance, il ne peut être envisagé d'exonérer de paiement l'ensemble des personnes invalides à 80 %, sans tenir compte de leurs ressources. Des délais de paiement exceptionnels peuvent être accordés par les centres de la redevance aux redevables qui rencontrent des difficultés justifiées pour s'acquitter en temps voulu de la taxe. Des remises ou modérations de la redevance peuvent également être prononcées en cas de gêne ou d'indigence des redevables.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er juin 2004
Réponse publiée le 23 novembre 2004