Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du mode de recouvrement de la redevance audiovisuelle. Le secteur public français de l'audiovisuel est financé sur la base du produit de la redevance audiovisuelle prélevée sur chaque foyer disposant d'un récepteur de télévision. Outre le fait que le produit de cette taxe parafiscale apparaît notoirement insuffisant pour couvrir les besoins de financement de l'audiovisuel public en France, la redevance elle-même lui apparaît inadaptée à, plusieurs égards. Cette redevance est tout d'abord contestable d'un point de vue juridique. En effet, alors qu'une redevance doit être liée à la réalité du service qu'elle contribue à financer, la redevance audiovisuelle n'apparaît liée que de façon très lointaine à la réalité et à la qualité du service rendu à la population. De fait, un contribuable qui ne peut accéder qu'à une ou deux chaînes publiques sera redevable de la même somme que celui qui peut accéder aux trois chaînes publiques hertziennes. De ce point de vue, la redevance apparaît fragilisée dans sa légitimité comme le relève la loi organique du 1er août 2000 relative aux lois de finances. Par ailleurs, la redevance n'est pas réclamée pour les récepteurs de télévision non conventionnels, comme les ordinateurs munis d'un système dit de « sortie TV » et d'un logiciel approprié. Il y a là tout lieu de penser que cette distinction opérée dans l'application de la redevance s'apparente à une rupture d'égalité devant l'impôt. Ces failles expliquent que le système de la redevance soit aussi mal perçu par nos concitoyens. Parmi les partenaires européens de la France, nombreux sont ceux qui ont opté pour un financement de leur télévision au moyen d'une allocation de ressource puisée directement dans le produit des impôts courants, et non sur la base d'une redevance annuelle. Alors qu'il vient de se prononcer publiquement pour la refonte du système de recouvrement de la redevance audiovisuelle, qui serait à l'avenir adossé à celui de la taxe d'habitation, il lui demande s'il ne serait pas plus lisible et plus efficace de réformer le mode de financement de la télévision publique nationale dans le sens d'une réelle fiscalisation de ses ressources.