pensions
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse souhaite s'enquérir auprès de M. le ministre délégué aux anciens combattants de l'état d'avancement du dossier relatif à la décristallisation des pensions et rentes dues aux anciens combattants ayant servi dans l'armée française, nationaux d'États aujourd'hui indépendants. En effet, le montant des pensions et rentes allouées à ces personnes a été cristallisé à la date à laquelle leur pays a accédé à l'indépendance. Or cette mesure indigne de la France et de la reconnaissance qu'elle doit à ses anciens combattants a conduit à une dévalorisation excessive de ces pensions. Ces anciens combattants en ressentent une profonde injustice et demandent à la France qu'ils ont servie de réparer cette faute historique. Aujourd'hui, malgré les dispositions contenues dans la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002, la décristallisation des pensions et rentes allouées à ces personnes n'est toujours pas appliquée et les bénéficiaires potentiels attendent toujours la revalorisation annoncée. Au regard du respect et de la reconnaissance que la France doit à ces anciens combattants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle échéance interviendra la revalorisation de ces pensions et rentes.
Réponse publiée le 20 juillet 2004
La décristallisation des droits des anciens combattants des pays autrefois placés sous souveraineté française est désormais effective. Les versements correspondants ont eu lieu dans chacun des pays concernés. Le ministre délégué aux anciens combattants rappelle que cette décision résulte de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 et du décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 fixant les modalités d'application de l'article 68 susvisé et qui a été publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre, ainsi que d'un arrêté conjoint des ministres concernés fixant pour les années 1999 à 2002 les valeurs des points d'indice de pension et prestations applicables. Il convient de préciser que 78,45 millions d'euros ont été inscrits en loi de finances initiale pour 2003, afin d'amorcer ce processus qui est ainsi conforme aux principes d'équité et d'égalité tels qu'ils ont été posés par l'arrêt DIOP rendu en novembre 2001 par le Conseil d'État. Seuls les ressortissants souhaitant faire constater l'aggravation de leur état de santé (pensions militaires d'invalidité) ou leur veuvage (pensions de réversion) ont des démarches à effectuer. Dans tous les autres cas, l'augmentation des prestations servies est réalisée sans intervention des intéressés, directement par l'organisme payeur. La décristallisation, décidée et mise en oeuvre par le Gouvernement, atteste de la volonté de la France de reconnaître pleinement et équitablement les mérites de tous ceux qui ont combattu sous son drapeau.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 1er juin 2004
Réponse publiée le 20 juillet 2004