chefs d'entreprise
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le niveau des rémunérations des grands patrons d'industrie français, et notamment de ceux qui dirigent des entreprises publiques ou dont l'État est actionnaire. Dans un contexte de forte morosité économique, où le pouvoir d'achat des Français recule, les augmentations que connaissent, sans lien établi avec les résultats de leurs sociétés, les rémunérations des patrons des grandes entreprises et grands groupes industriels français apparaissent comme une véritable provocation. Á ce titre, la progression de plus de 500 % qu'a connue la rémunération du dirigeant de France Télécom en 2003, alors même que l'entreprise accuse une baisse d'effectif de 25 000 personnes, interpelle la représentation nationale sur les moyens de contrôle dont dispose l'État actionnaire au sein des organes de direction des grandes entreprises nationales. Alors que la majorité parlementaire vient de repousser une proposition de loi portée par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale relative à la responsabilité individuelle des dirigeants de société anonyme, il lui demande quelles mesures il entend adopter pour remédier à ces dérives et assurer un meilleur contrôle des actionnaires et des salariés sur les agissements des dirigeants des grandes entreprises et grands groupes industriels français.
Réponse publiée le 10 août 2004
L'objectif du Gouvernement en matière de gouvernance des entreprises publiques est de créer les conditions d'une gestion économiquement efficace en se rapprochant du droit commun des sociétés et des meilleures pratiques constatées dans les groupes privés. C'est ainsi que les responsabilités propres à l'actionnaire représenté au conseil d'administration et celles du président et de son équipe dirigeante sont clairement identifiées et respectées. Dans ces conditions, il apparaît normal que les présidents des entreprises publiques, qui assument les mêmes responsabilités que leurs homologues du secteur privé, reçoivent des rémunérations comparables à ceux-ci. En règle générale, les rémunérations observées dans le secteur public demeurent sensiblement inférieures à celles du privé, d'autant plus que, lorsque l'État est majoritaire, les présidents ne bénéficient jamais d'options sur titres. Dans le cas spécifique de France Télécom, la progression de 500 % entre les montants indiqués par les rapports annuels de l'entreprise des années 2002 et 2003 n'est pas pertinente. En effet l'actuel président n'est entré en fonction qu'au début du dernier trimestre de l'année 2002 et il n'a donc perçu qu'un trimestre de rémunération en 2002 tandis qu'il a perçu une année pleine de rémunération pour 2003. En 2003, la rémunération du président de France Télécom, qui est pour une large part assise sur les performances de l'entreprise, se situe environ au 30e rang de celle des présidents du CAC 40, tandis que France Télécom se classe au cinquième rang dans sa pondération de cet indice et au second rang des résultats nets. Quant à la réduction d'effectifs de France Télécom en 2003, elle correspond pour une large part à des cessations naturelles d'activité et à des modifications de périmètre. Au total il apparaît que les règles mises en place pour les sociétés anonymes, et plus encore celles qui régissent les entreprises publiques, apportent suffisamment de transparence sur les rémunérations des dirigeants, permettant aux salariés, aux actionnaires, mais aussi aux clients et à l'opinion publique de fonder leur jugement.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er juin 2004
Réponse publiée le 10 août 2004