Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés d'application de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines et du décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003. Ces textes imposent en effet, qu'à l'issue d'une phase de transition, les piscines privées, à usage individuel ou collectif, qu'elles soient nouvellement construites ou existantes, soient pourvues d'un dispositif visant à prévenir les risques de noyade. Or, il semblerait que cette mise en sécurité, selon les prescriptions en vigueur, pose matériellement des problèmes à de nombreux propriétaires qui n'ont pas forcément prévu un tel investissement supplémentaire ou à des copropriétaires qui, pratiquant la location saisonnière, n'ont pas eu manifestement le temps suffisant de faire effectuer les travaux nécessaires. Il lui demande donc, dans quelle mesure, l'application de la loi ne pourrait pas être reportée, le temps pour les fabricants de tester convenablement leurs produits, ceci dans l'intérêt même des consommateurs, propriétaires d'une piscine, dont la responsabilité risque de se trouver un jour engagée.