réforme
Question de :
Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les majorations familiales dont bénéficient les fonctionnaires en matière de pension de retraite après l'adoption, le 21 août dernier, de la loi portant réforme des retraites. Elle rappelle que, dans le nouveau système mis sur pied, la bonification forfaitaire d'un an par enfant, réservée jusque-là aux femmes fonctionnaires, a été remplacée par une validation des périodes d'interruption d'activité consacrées à l'éducation d'un enfant dont pourront bénéficier aussi bien les pères que les mères. La période totale ainsi validée pourra aller jusqu'à trois ans par enfant. De plus, pour compenser la suppression, pour les femmes qui n'auraient pas interrompu leur activité, de la bonification d'un an par enfant, la loi prévoit une majoration de durée de cotisation - six mois par enfant - liée, non pas à l'éducation de l'enfant, mais à l'accouchement. Ce dispositif n'a pas d'effet rétroactif et ne s'applique qu'aux enfants à naître à partir de 2004. Pour les enfants déjà nés, la bonification d'un an par enfant, en l'étendant aux hommes - à condition que le ou la bénéficiaire se soit arrêté de travailler pour la naissance ou l'éducation de l'enfant - a été conservée. Ce droit est également reconnu, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption d'activité, aux femmes fonctionnaires ayant accouché pendant leurs années d'études - c'est-à-dire avant leur recrutement dans la fonction publique - mais à condition que ce recrutement soit intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. En revanche, elle souligne que, dans ce dispositif, rien n'a été prévu pour les enfants nés alors que leur mère n'exerçait aucune activité avant d'entrer dans la fonction publique. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il envisage pour éviter une déperdition des droits de ces femmes qui ont consacré plusieurs années à l'éducation de leurs enfants.
Réponse publiée le 6 juillet 2004
Les avantages familiaux prévus par la loi portant réforme des retraites sont le résultat d'une démarche visant à concilier les impératifs de la jurisprudence communautaire et la volonté de préserver les intérêts des mères de famille. L'arrêt Griesmar, rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 29 novembre 2001, imposait l'extension du dispositif de la bonification pour enfant aux hommes et ce, afin de respecter le principe d'égalité des rémunérations. Par ailleurs, le juge a énoncé la nécessité de subordonner l'octroi d'une compensation à la réalité de retards de carrière. La loi du 21 août 2003 a donc accordé à l'ensemble des fonctionnaires, homme ou femme, une bonification d'un an pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, sous réserve qu'ils aient interrompu leur activité pendant au moins deux mois dans le cadre d'un congé maternité, parental, d'adoption, de présence parentale, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. S'agissant des femmes qui ont eu des enfants avant leurs études et leur entrée dans la fonction publique, deux situations peuvent se présenter. Ou bien les intéressées étaient salariées du secteur privé et relevaient du régime général ou d'un régime aligné au moment de la naissance des enfants. Elles peuvent, dans cette hypothèse, bénéficier de la majoration du régime général de deux ans par enfant et qui sera prise en compte pour minorer le calcul de la décote quand celle-ci s'appliquera en 2006 à la fonction publique. Cet avantage est également accordé, en l'absence d'activité salariée ou d'affiliation volontaire au régime général de retraite, si la personne bénéficiait de l'assurance vieillesse des parents au foyer. Ou bien les enfants sont nés alors que leur mère n'exerçait aucune activité et ne remplit aucune des conditions d'application à un régime de retraite. Dans ce cas, l'examen juridique approfondi de la situation montre qu'aucun texte ne permet de faire bénéficier ces personnes d'un avantage familial. Le sujet est particulièrement complexe et sa résolution se doit de respecter les principes qui régissent le droit des retraites en matière de coordination des régimes. La réflexion sur ce sujet doit encore être poursuivie, à partir notamment des études menées par le conseil d'orientation des retraites sur les avantages familiaux dans l'ensemble des régimes.
Auteur : Mme Valérie Pécresse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 1er juin 2004
Réponse publiée le 6 juillet 2004