établissements
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser les questions posées à la future mission chargée de tirer les conséquences architecturales des orientations dégagées en matière de conditions de vie en milieu carcéral et d'efficacité des courtes peines. En effet, il convient de ne pas reproduire les erreurs de conception effectuées lors de la construction d'établissements pénitentiaires récents comme, entre autres, la maison d'arrêt d'Epinal construite en 1998 dont les difficultés de fonctionnement ont été rapportées par la commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises. De plus, il souhaite savoir s'il envisage de faire étudier la fonction symbolique de l'architecture carcérale. En effet, s'il est essentiel que les lieux de privation de liberté soient fonctionnellement adaptés aux régimes de détention et conformes aux normes techniques et sanitaires, il est tout aussi important qu'un lieu de privation de liberté, dans ses parties visibles pour le public, inspire crainte et respect.
Réponse publiée le 6 janvier 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, la mise en oeuvre du programme de construction de 11 000 nouvelles places de détention dont 4 000 seront consacrées au remplacement de structures obsolètes, doit satisfaire des exigences sévères en termes de qualité de fonctionnement du système pénitentiaire, de coût et de délai de réalisation des équipements. Elle ne peut donc reposer sur la seule extrapolation des programmes et concepts correspondant aux réalisations en cours. Dans ce contexte, une mission de réflexion et de proposition sur la nouvelle conception des établissements pénitentiaires a été confiée à M. René Eladari, ingénieur général honoraire des Ponts-et-Chaussées. Le champ de ces études portera prioritairement sur cinq thèmes qui ne sont toutefois pas exclusifs de tout autre sujet tel que la fonction symbolique de l'architecture carcérale. Il concernera ainsi la prévision des besoins en capacité et les règles de programmation et de localisation des constructions nouvelles. Il visera par ailleurs à définir un concept global de sécurité passive et active adapté à chacune des catégories nouvelles d'établissement et la préfiguration de mesures spécifiques à la situation des maisons d'arrêt. Les réflexions porteront en outre sur le problème particulier de l'accueil et du traitement des détenus souffrant de troubles psychiatriques nécessitant une hospitalisation en structure fermée et sécurisée, et l'étude de nouvelles formes d'enfermement qui pourraient être suggérées à partir de concepts immobiliers plus légers. Elles auront enfin pour but de proposer des méthodes de mise en oeuvre du programme de construction. Cette mission, qui doit être achevée pour le début de l'année 2003, s'appuiera sur l'analyse des modalités de fonctionnement des structures existantes, la consultation de leurs responsables et des représentants des syndicats du personnel pénitentiaire, et l'audition d'experts ou de personnalités extérieures.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 octobre 2002
Réponse publiée le 6 janvier 2003