Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la loi portant sur la réforme des retraites votée le 21 août 2003 par le Parlement et publiée le 22 août au Journal officiel. Le Gouvernement a fait paraître très rapidement les décrets les plus urgents et organisé une concertation avec les partenaires sociaux pour l'application des autres décrets. L'information faite auprès des Français fut nombreuse et diverse. Aussi, les personnes ayant travaillé dès l'âge de quatorze ans et ayant déjà quarante annuités de cotisation ont cru qu'il leur serait possible de prendre leur retraite. Or, les principaux décrets ne sont pas à ce jour signés et le mécontentement monte chez les personnes concernées qui disent avoir été trompées par le Gouvernement. Il souhaite savoir si le décret prévoyant les modalités de rachat et notamment le montant des cotisations à acquitter pour les personnes ayant travaillé sur une exploitation familiale entre quatorze et vingt et un ans, avant 1976, sera très prochainement signé et appliqué comme le réclament les partenaires sociaux et surtout les salariés.