Réponse publiée le 30 décembre 2002

La distinction entre les procédures de modification et de révision des plans locaux d'urbanisme ou des anciens plans d'occupation des sols pose souvent des problèmes complexes qui sont à la source de nombreuses difficultés rencontrées par les communes. Le projet de loi que le Gouvernement vient de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale proposera une clarification importante de ce dispositif, en prévoyant que la modification devient la procédure de droit commun et que le recours à la procédure plus complète de révision ne s'imposera qu'en cas de remise en cause des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ou d'atteinte aux espaces naturels et agricoles. Ainsi, les communes pourront par une procédure simple faire évoluer leur document d'urbanisme, dès lors qu'elles n'étendent pas le périmètre des zones urbaines et à urbaniser. En effet, il n'a pas paru possible d'autoriser, comme le souhaiterait l'honorable parlementaire, une réduction des espaces agricoles par une simple procédure de modification à laquelle la profession agricole n'est pas associée.