Réponse publiée le 3 février 2003

Depuis la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les communes ou groupements de communes ont la responsabilité de l'élaboration des documents d'urbanisme. Cette responsabilité se traduit, notamment, sur le plan financier. En application de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, les dépenses entraînées par les études et par l'établissement des documents d'urbanisme sont à la charge des communes. Ces dépenses font toutefois l'objet d'une compensation par l'Etat dans le cadre de la dotation générale de décentralisation (DGD) créée par l'article 95 de la loi précitée, et dont les modalités de répartition résultent du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 rénove le cadre juridique des politiques d'aménagement de l'espace mais n'opère aucun nouveau transfert de compétences aux communes en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et donc aucun transfert de charges donnant lieu à compensation. La DGD évolue au rythme de la dotation globale de fonctionnement sur laquelle elle est indexée. Le taux d'accroissement prévu pour l'année 2003 est de 2,39 %.