Question de : Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le juste désir de réparation qui anime les orphelins de résistants morts au combat. Ces derniers souhaitent pouvoir bénéficier de l'extension de l'indemnisation instaurée par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000. Le décret définissant les conditions de cette extension n'a pas encore été pris. Il fait actuellement l'objet d'une importante sollicitude du Gouvernement qui souhaite déterminer avec le plus de précision possible le périmètre des ressortissants éligibles ainsi que les modalités d'application de ce nouveau régime d'indemnisation. Néanmoins, à ce stade de la réflexion, elle souhaiterait avoir l'assurance que la revendication des orphelins de résistants morts au combat soit bien prise en compte par ledit décret. Elle rappelle que le champ d'application du dispositif qui sera mis en oeuvre ne doit en aucun cas susciter de sentiment d'injustice et d'iniquité de traitement. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il a prévues pour que cette catégorie de personnes puisse être incluse dans le champ du décret à paraître.