Réponse publiée le 3 février 2003

Les comités médicaux et les commissions de réforme ont effectivement un rôle majeur dans les différentes procédures fixées par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. En effet, le comité médical départemental est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le décret précité, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. La commission de réforme, quant à elle, apprécie, notamment, l'imputation au service de l'accident et permet à l'agent victime du préjudice de bénéficier du congé pour accident de service. C'est pourquoi, conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les employeurs territoriaux, et afin de minimiser les conséquences dommageables d'une intervention tardive de la commission de réforme, l'alinéa 4 de l'article 13 de l'arrêté du 5 juin 1998 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévoit le maintien du traitement de l'agent concerné durant l'examen de son dossier par la commission de réforme. Toutefois, conscient des difficultés qui subsistent, dans certains départements où les effectifs des personnels concernés sont nombreux, une amélioration des dispositions réglementaires permettant de faire progresser notamment le fonctionnement de la commission de réforme est envisagée, et un projet de texte modifié pourrait être présenté au conseil supérieur de la fonction publique territoriale au cours du premier semestre 2003.