Réponse publiée le 19 octobre 2004

L'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 relative aux associations syndicales de propriétaires (parue au Journal officiel le 2 juillet 2004) précise que « les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre ». Ces dispositions reprennent celles qui étaient prévues, jusqu'à leur abrogation par l'ordonnance précitée, à l'article 2 du décret du 18 décembre 1927 pour l'exécution de la loi de 1865 relative aux associations syndicales. Aussi, les droits et obligations, attachés aux immeubles de l'association syndicale de propriétaires, comme le paiement de cotisations, présentent un caractère réel, indépendant du propriétaire de la parcelle ou de l'activité exercée sur celle-ci. L'article 38 de l'ordonnance précise toutefois que l'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive intérêt à être compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée, peut en être distrait. La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires. Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par l'association durant leur adhésion jusqu'au remboursement intégral de ceux-ci.