Réponse publiée le 10 août 2004

La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale institue dans son chapitre 1er, en vue de l'accès à des corps de fonctionnaires, relevant notamment de la catégorie A de la fonction publique de l'État, pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication, des concours et des examens professionnels réservés aux agents non titulaires remplissant les conditions qu'elle fixe. Pour l'application de ce dispositif en vue de l'accès à des corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, le décret n° 2001-369 du 27 avril 2001 prévoit l'organisation, à compter du 4 janvier 2001, de cinq sessions de concours et d'examens professionnels réservés aux agents non titulaires, notamment aux maîtres auxiliaires, recrutés pour assurer des fonctions d'enseignement, d'éducation ou d'information et d'orientation dévolues aux personnels titulaires considérés et remplissant les conditions énumérées ci-après. Les concours réservés d'accès à des corps de personnels de l'enseignement du second degré sont ouverts aux agents non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation (contractuels, maîtres auxiliaires ou vacataires) ayant été en fonctions ou en congé régulier pendant au moins deux mois au cours de la période comprise entre le 10 juillet 1999 et le 10 juillet 2000, justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe ou, pour l'accès aux corps d'enseignement des disciplines technologiques et professionnelles, d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours interne et d'une durée de services publics effectifs du niveau de la catégorie A au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein effectués au cours des huit dernières années. Les examens professionnels organisés en vue de l'accès à ces mêmes corps sont réservés à ceux des agents non titulaires précédemment mentionnés qui, au 16 décembre 2000, remplissent les conditions prévues par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, dite loi Perben (avoir la qualité de maître auxiliaire exerçant dans un établissement d'enseignement public du second degré, être en fonctions ou en congé régulier, avoir accompli une durée de services publics effectifs du niveau de la catégorie A au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein, effectués entre le 16 décembre 1992 et le 16 décembre 2000), et justifient, en outre, d'une durée complémentaire de services publics effectifs appréciée au moment de l'inscription et au moins égale à cinq ans pour la session 2001, à quatre ans pour la session 2002, à trois ans pour la session 2003 et à un an pour chacune des sessions 2004 et 2005. Ces mesures, prises en vue de favoriser l'accès des agents non titulaires de l'enseignement du second degré aux corps des professeurs certifiés et assimilés, ont été mises en oeuvre dès la session 2001. Elles ont permis la titularisation de 115 82 agents non titulaires. La session 2004 est en cours d'organisation, et la cinquième session de concours réservés aux agents non titulaires des diverses catégories et d'examens professionnels réservés aux seuls maîtres auxiliaires reste à organiser au titre de 2005. Par ailleurs, indépendamment de ce dispositif temporaire, les agents non titulaires de l'enseignement du second degré, notamment les maîtres auxiliaires qui n'étaient pas en fonctions le 16 décembre 2000 ou qui ne satisfont pas aux exigences fixées par la loi du 3 janvier 2001, peuvent, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises, se présenter aux concours statutaires de recrutement des personnels de l'enseignement du second degré, en particulier aux concours internes dont les épreuves, qui ont un caractère moins académique que celles des concours externes et permettent de prendre en compte les qualités pédagogiques des candidats, sont bien adaptées à la situation des personnels non titulaires qui possèdent une expérience professionnelle dans l'enseignement du second degré. Pour pouvoir se présenter aux concours internes de type CAPES, les maîtres auxiliaires doivent, comme les autres candidats admis à s'y présenter, justifier de trois années de services publics et remplir l'ensemble des autres conditions exigées. Au cours de la période 2001-2003, 6 641 agents non titulaires, dont 1 352 maîtres auxiliaires, ont été admis aux concours externes et internes de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré. Au total, parmi les 18 223 agents non titulaires qui ont pu durant la même période 2001-2003, par les diverses voies qui leur sont offertes, accéder à un corps de personnels de l'enseignement du second degré, on compte 8 845 maîtres auxiliaires. La recevabilité des candidatures aux concours statutaires s'apprécie à la date de clôture des registres d'inscription fixée, pour chaque session, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique. La date du 16 décembre 2000, qui concerne exclusivement les conditions d'accès aux examens professionnels réservés aux maîtres auxiliaires remplissant les conditions précédemment mentionnées, déterminées par la loi du 3 janvier 2001, est sans effet au regard des possibilités d'accès à la titularisation ouvertes aux maîtres auxiliaires par la voie des concours statutaires. En outre, pour assurer le remplacement des personnels titulaires ou lorsque des postes demeurent vacants à l'issue du mouvement des personnels de l'enseignement du second degré, les recteurs font appel à des agents contractuels. Il n'est plus procédé dans les académies au recrutement de nouveaux maîtres auxiliaires. Ainsi, les dispositifs existants, qui favorisent la résorption de l'emploi précaire en préservant la qualité du recrutement des personnels titulaires, permettent, à la fois, de répondre au souhait de titularisation des agents considérés et d'assurer la qualité de l'école. Dans ces conditions, il n'apparaît nécessaire ni d'envisager une révision des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 relatives à la résorption de l'emploi précaire ni de prévoir la mise en place de dispositifs de recrutement supplémentaires.