Réponse publiée le 31 août 2004

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux avait pour objectif de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie, de lutter contre les abandons d'animaux familiers et d'organiser de façon rationnelle les structures destinées à recevoir les animaux errants. Elle définit l'élevage de chiens comme l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an. Cet élevage, qui peut être exercé à la fois par des professionnels et des « amateurs » ou « semi-professionnels », requiert incontestablement une éthique et une qualification qui doit être attestée, conformément à l'article L. 214-6 du code rural, par un certificat de capacité qui relève donc du domaine législatif. La réglementation prise en application de cette loi a déjà permis de détailler les modalités d'obtention de ce certificat de capacité. L'ensemble des exigences découlant de cette loi en matière de déclaration des activités, d'aménagement et de fonctionnement, d'exigences sanitaires et de protection animale relatives aux locaux et aux soins à apporter aux animaux fait actuellement l'objet d'un projet de décret en cours d'étude. Ce texte est actuellement en procédure de notification à la Commission européenne et sera envoyé prochainement au Conseil d'État. Pris en application de la loi précitée, il précisera l'ensemble des obligations en matière de déclaration des activités, d'aménagement et de fonctionnement, d'exigences sanitaires et de protection animale relatives aux locaux et aux soins à apporter aux animaux. Il pénalisera également le vendeur ou l'annonceur en cas d'infraction lors de la publication de petites annonces dans la presse. Il sera de nature à valoriser l'élevage français dans la perspective d'entrée dans l'Union européenne de plusieurs pays de l'Est, gros producteurs de ces animaux. Les projets de textes réglementaires actuels s'appuient, notamment, sur deux rapports de professeurs d'écoles nationales vétérinaires portant respectivement sur « les circuits de commercialisation des chiens et des chats en France » et sur « l'étude de l'élevage canin et félin et le contrôle de la socialisation du chien ». Les conditions de détention des animaux élevés et vendus devraient s'en trouver améliorées et mieux encadrées. Les prescriptions relatives aux conditions d'installation et de fonctionnement seront adaptées aux caractéristiques des élevages de petite taille, l'activité d'élevage de chiens en France constituant une activité économique non négligeable permettant, en outre, de développer la pluriactivité en milieu rural.