Réponse publiée le 1er mars 2005

La directive du Conseil de l'Union européenne n° 91/414/CE concernant l'utilisation des produits phytosanitaires a harmonisé les conditions d'obtention d'une autorisation dans les États membres de l'Union européenne. Ce texte a été transposé en droit français dans le code rural, assorti de plusieurs arrêtés d'application. La directive fixe un principe de base : les autorisations de mise sur le marché (AMM) sont des autorisations nationales dont les conditions de délivrance sont désormais harmonisées. Pour qu'un produit phytosanitaire obtienne une autorisation de mise sur le marché français, le demandeur de cette autorisation doit prouver : l'efficacité et la sélectivité du produit sur la ou les cultures traitées ; que le risque encouru par l'homme (utilisateur et consommateur) et l'environnement (milieu, faune et flore), dans les conditions d'emploi prescrites est acceptable. La décision d'AMM est prise par le ministre chargé de l'agriculture. Cette décision est préparée par une instance interministérielle (ministères chargés de l'écologie, de la santé, de la consommation et de la répression des fraudes), comprenant également un représentant de la commission d'étude de la toxicité. Le comité d'homologation, qui élabore une proposition de décision, sur la base des évaluations conduites par la commission d'étude de la toxicité (évaluation du risque) et par les experts de l'INRA ou des services de la protection des végétaux (évaluation de l'efficacité), assortit cette proposition de mesures de gestion du risque, allant du classement de la préparation à des dispositifs plus complexes, comme le suivi post homologation, par exemple. L'homologation des pesticides est donc gérée de telle sorte qu'elle accompagne et qu'elle oriente au plus près l'évolution des pratiques agricoles qui peuvent toutefois varier d'un pays à un autre. Aussi des différences réglementaires peuvent intervenir à l'échelon national, non à l'encontre mais au service de la compétitivité des entreprises, en apportant des garanties sur l'efficacité et l'innocuité des produits utilisés adaptés notamment au milieu, au niveau de formation des utilisateurs et au type de matériel utilisé. L'ajustement en temps réel des préconisations liées aux autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires permet donc de sécuriser la mise sur le marché de tels produits.