Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc se félicitant d'apprendre le projet de création d'une Commission de contrôle unique des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP), demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à l'égard de ce projet, soulignant l'importance d'améliorer le contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. De récentes affaires, dont celle de la MNEF, ont suffisamment montré l'intérêt d'accroître les moyens de contrôle des pouvoirs publics, à commencer par les cinq mille mutuelles qui sont, pour la plupart, contrôlées en théorie par les préfets et, dans la pratique, rarement par un contrôleur de la Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance (CCMIP). Il apparaît qu'une réforme s'impose, comme cela a été souligné et demandé, vainement, depuis des années.