Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur une éventuelle modification de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite « loi Galland ». Au nom de la défense des consommateurs, certains dirigeants de grandes enseignes françaises ont ces derniers mois accusé la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite « loi Galland », d'être à l'origine de la hausse des prix de certains produits. Cette affirmation a poussé les professionnels de l'alimentation en détail à réagir. En effet, cette réglementation a eu pour effet de réduire l'écart de prix entre le commerce de proximité et celui des grandes enseignes, en interdisant la revente à perte. Scandalisés par la pratique des marges arrière, ils s'inquiètent de la voir, à la demande de la grande distribution, régularisée. Le procédé consiste, au motif d'une coopération commerciale, à facturer un fournisseur pour des « services » réels ou fictifs comme, par exemple, la mise en avant d'un produit ou la présence d'un produit dans un catalogue publicitaire. Le montant de ces facturations, fixé très souvent de façon arbitraire et sans rapport avec le coût réel du service rendu, peut atteindre jusqu'à 60 % du prix du produit alors qu'il n'était que de 2 % en moyenne en 1990. Parce que les quelques 300 000 entreprises de l'artisanat, du commerce indépendant de l'alimentation en détail et de la restauration contribuent à la richesse de nos villes et de nos campagnes, il paraît important de préserver un climat de saine concurrence et de règles du jeu équilibrées. La loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite « loi Galland », est un élément déterminant de la politique volontariste menée depuis plusieurs années par les gouvernements successifs pour revitaliser le commerce de proximité. En conséquence il souhaiterait savoir si la modification de cette loi est à l'ordre du jour ou si une régularisation des méthodes de marges arrière est envisagée.