Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une inégalité majeure concernant la retraite des enseignants agréés exerçant en établissements privés sous contrat simple. L'article L. 914-1 du code de l'éducation, qui pose le principe de parité entre la situation des maîtres de l'enseignement public et celle des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État, ne prévoit pas d'identité des régimes respectifs de cotisation et de prestations de retraite. Ainsi, les enseignants titulaires du public sont assujettis au code des pensions civiles, alors que les maîtres du privé relèvent du régime général de la sécurité sociale, des régimes complémentaires de retraite ARRCO et AGIRC et d'un régime de retraite temporaire de retraite RETREP, dont le financement est assuré par l'État. Cependant, ce régime de retraite temporaire ne prend en compte que les années d'enseignement effectuées sous contrat, ce qui signifie que les années d'enseignement antérieures au 25 novembre 1977, date à laquelle la loi Guermeur permet aux maîtres du privé de relever des mêmes conditions de cessations d'activité que les maîtres du publics, ne sont pas reconnues. En effet, un enseignant totalisant, fin 2004, 160 trimestres de cotisation, et ayant au moins cinquante-cinq ans et plus de quinze ans d'enseignement en tant qu'instituteur bénéficiera, par le RETREP, d'une pension ne prenant en compte que les années à partir de 1978, donc 108 trimestres. En conséquence, il souhaite connaître ses intentions quant aux dispositions susceptibles d'être engagées à son initiative pour remédier à cette disparité majeure entre enseignants du public et enseignants du privé et attribuer, aux enseignants du privé une retraite décente et bien méritée.