Réponse publiée le 17 août 2004

Le complément de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) s'est substitué, à compter du 1er janvier 2004, aux anciennes allocations de garde d'enfant à domicile et d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. Cette réforme a été l'occasion de simplifier et de moderniser les relations des familles avec leur caisse d'allocations familiales (CAF). Le dispositif est largement inspiré de l'expérience acquise sur le chèque emploi service qui donne toute satisfaction à ses utilisateurs. La mise en place d'un centre de traitement unique permet de développer les meilleures solutions techniques en production mais aussi dans le domaine de la relation de service à l'usager. L'employeur adresse chaque mois un volet social au centre de traitement PAJE. A réception, le centre de traitement calcule le montant des cotisations, établit l'attestation d'emploi à destination de l'assistante maternelle et transmet les informations à la caisse d'allocations familiales compétente. A réception de ces informations, la CAF calcule et verse le montant du complément mode de garde à la famille. L'employeur d'une assistante maternelle a donc tout intérêt à adresser le volet social le plus rapidement possible au centre de traitement pour obtenir en échange le versement du complément mode de garde qui vient compenser une partie du salaire versé à l'assistante maternelle. Ainsi l'intérêt de l'employeur rejoint celui de la salariée. Pour ne pas pénaliser les salariés, le centre PAJE emploi envoie, dans les cinq jours suivants la réception du volet social, l'attestation d'emploi à la salariée qui pourra ainsi, si besoin, faire valoir ses droits à l'assurance chômage ou à l'assurance maladie, vieillesse, retraite complémentaire... dans des conditions optimales. La prise en charge par le centre de traitement PAJE de la réalisation des attestations d'emploi représente une simplification importante pour les familles souvent démunies face à la complexité des éléments entrant dans le bulletin de salaire de leur salariée. En ce qui concerne le plafonnement du salaire de l'assistante maternelle à 5 SMIC horaire par jour de garde, cette disposition applicable pour l'ouverture du droit à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée n'avait pas entraîné de sortie massive du droit. En effet, le salaire moyen par jour de garde d'un enfant par une assistante maternelle s'établit aux alentours de 2,5 SMIC. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de remettre en cause le circuit de gestion du complément mode de garde de la PAJE.