Réponse publiée le 16 décembre 2002

D'une manière générale la nationalité française est effectivement exigée pour occuper un emploi civil ou militaire dans la fonction publique. La seule exception concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui peuvent accéder à certains corps ou emplois, à l'exclusion de ceux qui sont liés à l'exercice de la souveraineté ou aux prérogatives de puissance publique de l'Etat (art. 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). La défense nationale participe précisément de ces notions. La nationalité française d'un militaire de carrière qui fait valoir ses droits à pension ne peut donc, en principe, être mise en doute. Des cas particuliers peuvent néanmoins survenir où la qualité de Français ne ressort pas clairement du dossier de pension présenté par l'intéressé, en raison de son lieu de naissance et du changement de situation susceptible d'être intervenu entre la date d'entrée dans l'armée et celle de la retraite. C'est pourquoi l'administration effectue parfois un contrôle à ce sujet, en conformité avec la réglementation en vigueur. Afin que cette simple formalité administrative ne puisse être ressentie comme superflue et vexatoire par des militaires qui ont servi la France dans des circonstances souvent difficiles, l'attention du service des pensions du ministère de la défense a été attirée sur la nécessité d'agir avec toutes les précautions souhaitables.