domaine public
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si une commune peut récupérer les frais d'entretien des foires et marchés auprès des occupants temporaires.
Réponse publiée le 30 novembre 2004
Les droits de places fixés selon un tarif établi pour l'autorité municipale, perçus directement par les communes dans les halles, foires et marchés, constituent une recette fiscale, alors même qu'ils sont perçus à l'occasion d'un service rendu et qu'ils rémunèrent ainsi, outre l'autorisation d'occuper le domaine communal, un certain nombre de prestations annexes.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 juin 2004
Réponse publiée le 30 novembre 2004