Question de : M. Claude Bartolone
Seine-Saint-Denis (6^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Bartolone appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réponse publiée le 24 février 2004 à la question écrite n° 26509 en date du 20 octobre 2003. Il a bien conscience que la situation des victimes de l'amiante peut revêtir des formes diverses, justifiant différents modes d'indemnisation, versées sous forme de rente ou de capital. C'est la raison pour laquelle la question qui était posée était circonscrite au strict aspect de la fiscalité successorale et n'évoquait que la situation des personnes décédées d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante ou, plus exactement, de leurs héritiers. En effet, les indemnités versées ou dues à ces personnes, sous forme de capital par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), sont taxables lors de la liquidation de leur succession (alors que celles versées ou dues aux personnes contaminées par le VIH dans l'exercice de leur activité professionnelle sont déductibles de l'actif successoral). Cette situation parait tout à fait injuste, puisque l'État perçoit, au titre des droits de succession, partie de l'indemnisation qu'il a lui-même versée. Par ailleurs, il ne lui semble pas équitable d'accorder un avantage fiscal aux héritiers des personnes décédées de la contamination par le VIH dans l'exercice de leur profession et de le refuser à celles qui sont décédées d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante. Il souhaite donc connaître les dispositions qui seront prises pour éviter de faire entrer ces indemnités dans l'actif successoral.