chauffage
Question de :
M. Claude Girard
Doubs (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude Girard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la mise en oeuvre d'une législation visant à instituer des normes pour l'installation de chauffage individuel et prévoir, comme pour les véhicules automobiles, des visites régulières de contrôle technique. Cela permettrait d'améliorer la qualité de notre environnement avec des conséquences positives sur la santé et, d'autre part, cela éviterait de nombreux accidents dus à des installations vieillissantes et mal entretenues. Enfin, ce dispositif permettrait également d'accroître les économies d'énergie et favoriserait la création d'emplois. Aussi, il lui demande de lui préciser si une réflexion sur ce sujet est en cours et, si oui, quelle mesures concrètes sont envisageables et selon quel calendrier.
Réponse publiée le 30 décembre 2002
Le secteur résidentiel-tertiaire est effectivement, avec 40 % de la consommation totale d'énergie, le premier secteur de consommation de notre pays. Malgré l'amélioration de l'efficacité énergétique résultant d'une prise de conscience par les ménages de la nécessité de maîtriser les consommations d'énergie et de nombreuses actions et politiques mises en oeuvre par les pouvoirs publics, les consommations énergétiques augmentent chaque année, en raison notamment du taux d'équipement des ménages en appareils électroménagers et matériels informatiques. Toutefois, il importe de constater que, malgré la hausse des consommations énergétiques depuis 1973, la part du chauffage n'a quasiment pas augmenté en valeur absolue. Les politiques mises en oeuvre par les pouvoirs publics ont apporté leur contribution à ces résultats. La réglementation imposant des rendements minimaux aux chaudières domestiques neuves a contribué à améliorer l'efficacité énergétique des matériels mis sur le marché. Par ailleurs, la réglementation qui rend obligatoires les visites périodiques triennales dans les installations dont la puissance est supérieure à 1 MWth a favorisé les économies d'énergie des grosses chaufferies collectives. Pour les chaufferies individuelles, c'est au moment de la vente d'un bien immobilier qu'un contrôle pourrait le plus utilement se justifier. Le Gouvernement est conscient que des améliorations peuvent encore être obtenues dans le domaine du chauffage. Un projet de directive sur la performance énergétique des bâtiments est en phase finale de négociation entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Sur la base d'une méthodologie commune, ce projet tend à instaurer des performances énergétiques au plan communautaire pour les bâtiments neufs et existants qui feraient l'objet d'une rénovation majeure. Il vise à améliorer l'information des usagers sur les consommations énergétiques des bâtiments en instaurant un certificat, à stricte valeur informative, lors de transactions qui peuvent avoir lieu sur un bâtiment. Enfin, il prévoit également une inspection régulière de certaines chaudières et de certains systèmes de climatisation. Alors que les dispositions figurant dans ce projet de directive font encore l'objet de négociations, il est prématuré de préciser les termes dans lesquels le Gouvernement procédera à la transposition de ce texte dont les dispositions peuvent encore subir des modifications. La maîtrise de la demande d'énergie est un pilier important de la politique énergétique du Gouvernement, elle favorise l'indépendance énergétique du pays et constitue le levier incontournable pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Aussi, le Gouvernement veillera-t-il, le moment venu, à optimiser l'efficacité énergétique sur tous les aspects visés par cette directive, notamment ceux ayant trait à l'ensemble des questions relatives aux installations de chauffage.
Auteur : M. Claude Girard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 7 octobre 2002
Réponse publiée le 30 décembre 2002