Réponse publiée le 17 août 2004

Les règles régissant les situations des fonctionnaires sont fixées par leur statut, qui relève du législateur et non pas à proprement parler d'une négociation à caractère contractuel. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a arrêté les modalités devant permettre la sauvegarde des régimes par répartition. Le choix du législateur s'est porté sur un allongennent de la durée d'activité. Ce choix a concerné tous les fonctionnaires, y compris ceux qui se trouvaient alors en cessation progressive d'activité ou en congé de fin d'activité. La loi du 21 août 2003 a néanmoins tenu compte de ces deux cas particuliers. Tout d'abord, en ce qui concerne la cessation progressive d'activité, la loi a mis en place un dispositif rénové en cohérence avec l'allongement de la durée d'activité. Le dispositif antérieur souffrait de deux insuffisances : l'obligation de partir à la retraite à 60 ans et l'impossibilité d'améliorer ses droits à pension. Ce dispositif a été maintenu pour les personnes s'étant engagées dans le cadre d'une cessation progressive d'activité avant le 1er janvier 2004. Il a cependant été aménagé afin de permettre aux agents bénéficiaires de prolonger leur activité au-delà de 60 ans pour compléter leurs droits à pension. Ainsi, les agents nés en 1944 et 1945 peuvent être maintenus en activité jusqu'à 61 ans, ceux nés en 1946 et 1947 jusqu'à 62 ans et les agents nés en 1948 jusqu'à 63 ans. Ils doivent toutefois en faire la demande avant le 1er janvier 2005. Les paramètres de calcul retenus pour déterminer le taux de liquidation qui leur sera applicable sont ceux en vigueur l'année où ils atteignent 60 ans. Concrètement, un fonctionnaire né en 1948 qui justifiait, en 2003, de 140 trimestres de services et a alors demandé à bénéficier d'une cessation progressive d'activité devrait partir normalement à la retraite en 2008. À cette date, le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une liquidation de la pension à taux plein sera de 160, alors que le fonctionnaire concerné ne pourra, en raison du régime de mi-temps de la CPA, justifier que de 150 trimestres. À condition d'en avoir fait la demande avant le 1er janvier 2005, et sous réserve de l'intérêt du service, il pourra donc prolonger son activité dans la limite de son soixante-troisième anniversaire afin de compléter ses droits à pension. Parallèlement, le temps passé en CPA est assimilé, au regard de la décote, à du travail effectué sur la base d'un temps plein. La durée d'assurance prise en compte pour chaque année est donc de quatre trimestres. Un fonctionnaire ayant bénéficié d'une CPA à partir de 2003 alors qu'il justifiait d'une activité - tous régimes confondus - de 140 trimestres, pourra ainsi partir à la retraite dès l'ouverture de ses droits à pensions, en 2008, en justifiant de 160 trimestres de durée d'assurance. Il ne se verra dès lors appliquer aucune décote. Ensuite, en ce qui concerne le congé de fin d'activité, la loi du 21 août 2003 a prévu, dans son article 74, pour les fonctionnaires se trouvant déjà dans cette situation, de continuer à leur appliquer les paramètres de calcul de la pension antérieurs au 1er janvier 2004. Ces fonctionnaires ne seront donc pas concernés par le changement de la durée de référence pour obtenir le taux plein ni par l'instauration d'une décote. Enfin, dans le cas particulier des fonctionnaires déjà admis au bénéfice du congé de fin de carrière institué par la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, la loi du 21 août 2003 a également prévu, dans son article 75, de continuer à leur appliquer les paramètres de calcul de la pension antérieurs au 1er janvier 2004. Ces fonctionnaires ne seront donc pas non plus concernés par le changement de la durée de référence pour obtenir le taux plein ni par l'instauration d'une décote.