Réponse publiée le 20 juillet 2004

Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux, la question de l'organisation territoriale des services publics vient de faire l'objet d'un débat approfondi à l'Assemblée nationale puis au Sénat. Les parlementaires ont exprimé, sous diverses formes et avec des sensibilités variées, le souhait d'une meilleure gestion de l'évolution territoriale des services publics. A cet effet, le Sénat a proposé et voté une modification de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui rencontre le soutien du Gouvernement. En effet, le dispositif organisé par l'actuel article 29 est peu efficace en raison de son caractère trop lourd et trop défensif. En revanche, le texte mis au point par le Sénat va dans le sens de l'anticipation des évolutions et prévoit l'association des élus à plusieurs étapes essentielles du dispositif dans un double objectif d'évaluation de la situation locale et d'examen de toutes les alternatives en matière de services aux usagers. Ces dispositions sont complétées, en ce qui concerne spécifiquement La Poste, par celles du projet de loi sur la régulation des activités postales. Le III bis (nouveau) de l'article 1 de la « petite loi » votée par le Sénat le 28 janvier 2004 insère dans le code des postes et télécommunications un article L. 2-1 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement et au développement du territoire « au moyen de son réseau de points de contact et en complément de ses prestations de service universel ». Cet article dispose : qu'un décret en Conseil d'Etat pris dans les six mois suivant la publication de la loi précisera les conditions selon lesquelles seront déterminées au niveau départemental les règles d'accessibilité du réseau de La Poste. Ces règles, fixées après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale, prendront en compte la distance et la durée d'accès au service postal, les caractéristiques démographiques et économiques des zones concernées et les spécificités géographiques du territoire départemental et des départements environnants ; qu'un avenant au contrat de performances et de convergences de La Poste signé le 13 janvier 2004 entre l'Etat et La Poste déterminera, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, les ressources et les modalités d'emploi du fonds postal national de péréquation territoriale prévu à l'article 3.1 dudit contrat, afin de répondre aux exigences de financement du maillage territorial ainsi défini. Ainsi, si ces deux textes de loi sont approuvés définitivement par le Parlement, le contrat de performances et de convergences devra être complété et précisé dans ses dispositions relatives à l'aménagement du territoire, en liaison avec les grandes associations d'élus, dont l'avis constituera alors un éclairage important pour les orientations retenues par le Gouvernement et La Poste. En outre les élus locaux seront associés, à travers la consultation des commissions départementales de présence postale territoriale, à la détermination au niveau départemental des règles d'accessibilité du réseau postal.