Réponse publiée le 27 juillet 2004

Comme le souligne l'honorable parlementaire, la législation distingue effectivement deux catégories de veuves : la première, constituée des veuves d'invalides, bénéficie des dispositions prévues par le code précité en matière de droit à réparation, que le droit de la veuve procède du droit à pension ouvert à son époux, à condition que la pension de celui-ci soit au moins égale, à son décès, à un taux d'invalidité de 60 %, ou bien qu'il soit directement établi par la veuve par démonstration d'une relation directe et déterminante entre les services effectués par l'époux décédé et la cause de son décès. La seconde catégorie comprend les veuves d'anciens combattants non pensionnés. La mise en place d'une allocation spécifique dans le cadre des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. La création éventuelle de cette prestation n'est donc pas envisagée. Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite toutefois rappeler à l'honorable parlementaire que la situation des veuves a constitué l'une des priorités de la loi de finances pour 2004 votée par le Parlement. En effet, des crédits d'action sociale, notamment destinés à des actions spécifiques de secours prioritairement en faveur des veuves d'anciens combattants les plus démunies, ont été pérennisés pour 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire, mais dès le projet de loi de finances initiale de 12,135 millions d'euros dans les crédits de l'ONAC. Il précise, par ailleurs, qu'en application des dispositions de l'article 122 de la loi de finances pour 2004, le Gouvernement remettra prochainement au Parlement un rapport estimant le nombre des anciens combattants et des veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans, dont les ressources sont inférieures au SMIC.