Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'absence de statut pénal de l'enfant à naître. En effet, au cours des années passées, plusieurs femmes enceintes ayant perdu leur enfant dans des accidents de la circulation n'ont pas vu les auteurs de ces actes pénalement condamnés. Sans préjuger du fond de ces affaires ou d'autres affaires en cours, mais dans le cadre de la définition de la politique pénale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible aujourd'hui de poursuivre pénalement les auteurs d'actes similaires sur le fondement de l'article 223-10 du code pénal punissant l'interruption illégale de grossesse c'est-à-dire l'interruption de grossesse, sans le consentement de l'intéressée. Si de telles poursuites sont possibles, il souhaite connaître le nombre de procédures intentées sur ce fondement ainsi que le nombre de procédures ayant abouti à la condamnation de l'auteur.