Réponse publiée le 27 juillet 2004

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui a été créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 permet de protéger, hors du cadre de leur activité professionnelle, les personnes victimes de la défaillance d'entreprises d'assurances, qu'elles soient assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de contrats d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire. Avec l'accord du Gouvernement, le Parlement a étendu de façon rétroactive le bénéfice du Fonds de garantie à l'ensemble des sociétés en cours de liquidation au jour de la promulgation de la loi, incluant ainsi la société ICS assurances, ex-Sprinks assurances. Les modalités d'application de ce fonds de garantie ont été fixées par décret en Conseil d'Etat publié au Journal officiel le 24 février 2004. Aux termes de ce décret, et pour les liquidations encore en cours au 1er août 2003 - tel le cas de la société ICS assurances -, le liquidateur transmet au fonds un état récapitulatif des personnes assurées, souscriptrices ou bénéficiaires de prestations non réglées par l'entreprise défaillante. Il en est adressé copie à la commission de contrôle des assurances. Lorsque les créances ne sont fixées au passif de l'entreprise défaillante que postérieurement au 30 juin 2004, le liquidateur doit en aviser le fonds de garantie dans un délai de deux mois à compter de leur fixation. Le fonds dispose à réception de l'état d'un délai de deux mois pour mettre à la disposition du liquidateur les sommes nécessaires au paiement des indemnités. A titre exceptionnel, la commission de contrôle des assurances peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder une prolongation de ce délai, qui ne saurait être supérieure à trois mois.