accidents du travail et maladies professionnelles
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les problèmes que rencontrent les artisans victimes de maladies professionnelles reconnues comme telles et répertoriées officiellement ou d'accidents du travail mais qui, du fait de leur statut, ne bénéficient d'aucune indemnité mensuelle comme cela est le cas pour tout salarié dans une situation identique, notamment une fois qu'ils sont à la retraite. Outre le fait qu'il s'agit ici d'un traitement fondamentalement discriminatoire devant la maladie professionnelle ou l'accident du travail, il lui rappelle que ces professionnels, pourtant indispensables au bien-être économique de notre pays, bénéficient déjà de faibles retraites. Il lui demande de lui préciser les raisons de cette discrimination et les mesures qu'il entend proposer pour remédier à cette anomalie et éviter ainsi aussi de décourager des jeunes à se lancer dans l'artisanat individuel, vecteur indéniable de création d'emplois. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Réponse publiée le 30 décembre 2002
La protection obligatoire des salariés prévue par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est mise à la charge exclusive des employeurs. Cette législation n'est donc pas applicable aux personnes qui, comme les artisans, travaillent pour leur propre compte et sont de ce fait leur propre assureur. Cependant, les articles L. 743-1 et R. 743-1 du code de la sécurité sociale donnent aux personnes qui ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles la faculté de s'assurer volontairement en s'adressant à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle elles ont leur résidence habituelle. Le paiement de la cotisation est à leur charge. Cette assurance volontaire ouvre droit aux mêmes prestations prévues par la législation relative aux accidents du travail à l'exception des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 octobre 2002
Réponse publiée le 30 décembre 2002