Réponse publiée le 11 janvier 2005

En application du I de l'article 150 U du code général des impôts, les profits consécutifs à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits, réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé, relèvent du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers à condition que le terrain n'ait pas été acquis en vue du lotissement et de la vente par lots. Pour la détermination de la plus-value imposable, le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de dépenses limitativement énumérées par la loi (CGI, art. 150 VB-II). Viennent notamment en majoration du prix d'acquisition, les frais de voirie, réseaux et distributions imposés par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme, en ce qui concerne les terrains à bâtir. L'article 38 du projet de loi de finances rectificative pour 2004 prévoit toutefois la possibilité de prendre en compte ces frais qu'ils soient ou non imposés par les collectivités territoriales. Ces dispositions s'appliqueraient pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2004. Elles répondent pleinement aux préoccupations exprimées.