taxe de séjour
Question de :
M. Hervé Mariton
Drôme (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la collecte de la taxe de séjour par les communes qui ont choisi son application. En l'état, il n'est pas rare que des hébergeurs qui procèdent à des locations de plusieurs mois refusent l'assujettissement de leur activité à la taxe de séjour au motif qu'il ne s'agirait pas de location saisonnière à vocation touristique. Une telle situation semble se produire d'une façon relativement généralisée, ce qui est contraire à l'application de l'article L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : « La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation. » Il lui demande donc de bien vouloir clarifier cette situation.
Auteur : M. Hervé Mariton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 8 juin 2004
Date de clôture :
15 juin 2004
Retrait pour cause de question identique