Réponse publiée le 1er mars 2005

Le ministre de la justice, garde des sceaux, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage le souci de faciliter l'information des familles s'agissant des décisions prises en faveur de l'un de leurs membres faisant l'objet d'une curatelle ou d'une tutelle, lorsque la mesure est confiée à un professionnel ou à un membre d'une autre branche familiale. Le projet de loi de réforme de la protection des personnes vulnérables comprendra, outre des dispositions de nature à permettre une meilleure prise en compte de l'avis de la personne protégée et de ses proches, un dispositif d'information des familles. Les droits nouveaux conférés à la famille s'exerceront toutefois dans le respect de la vie privée des personnes bénéficiant d'une mesure de protection juridique. Ainsi, il sera désormais possible, pour toute personne capable, de désigner un curateur ou un tuteur, au cas où une mesure judiciaire de protection juridique la concernant devrait être prononcée. Si la personne devant être protégée n'a désigné personne ou si le choix qu'elle a fait ne paraît pas conforme à son intérêt, le juge devra rechercher, dans l'entourage le plus proche possible, la personne à qui confier la mission de tuteur ou de curateur. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité d'y procéder qu'il pourra désigner un mandataire de protection juridique inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Par ailleurs, il sera désormais possible pour le juge de désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur parmi les membres de la famille ou les proches du majeur et ce, même si le curateur ou le tuteur est un mandataire de protection juridique. Le subrogé aura notamment mission de surveiller la gestion et les actes accomplis par le curateur ou le tuteur qui devra lui communiquer chaque année les comptes de gestion. En outre, les membres de la famille ou les proches du majeur pourront, s'ils justifient d'une raison légitime et que la personne protégée ne s'y oppose pas, être autorisés par le juge à obtenir une copie du compte et des pièces justificatives. Enfin, lorsqu'une décision importante concernant la situation personnelle de la personne protégée devra être prise, l'avis des membres de la famille s'intéressant à elle devra être recueilli. Le projet de loi de réforme de la protection des personnes vulnérables sera présenté au Parlement au cours de l'année 2005.