Réponse publiée le 5 octobre 2004

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'impact des dispositions de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relatives à l'instauration pour les cadres de conventions individuelles de forfait en jours. L'honorable parlementaire fait à cet égard observer que ces dispositions, en limitant le nombre de jours de travail de certains cadres à 217 par an, ont eu pour conséquence un allongement des journées de travail et par suite une fatigue accrue pour ces salariés. La loi du 19 janvier 2000 a mis en place des dispositions spécifiques en matière de durée du travail pour les cadres. Jusqu'à cette date, le code du travail ne comportait que des dispositions communes à l'ensemble des salariés. Mais un écart grandissant entre le droit applicable et la réalité des faits - lié à la spécificité du travail des cadres et à l'autonomie dont ils disposent - ayant été constaté, le législateur a introduit des modalités particulières de décompte du temps de travail pour ces salariés. Trois catégories de cadres ont à cet égard été distinguées : les cadres dirigeants, les cadres occupés selon un horaire collectif et les autres cadres ne relevant pas des deux catégories précédentes. Les conventions individuelles de forfait en jours évoquées par l'honorable parlementaire permettent la rémunération des cadres sur la base d'un nombre de jours travaillés annuellement. La durée du travail est alors comptabilisée en jours et non plus en heures. Ce forfait s'adresse uniquement aux cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 III du code du travail, c'est-à-dire ceux ayant la qualité de cadres au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 4 mars 1947. Il s'agit de cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée compte tenu de l'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps. Ces salariés doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail. Or, la durée annuelle du travail des cadres avant la mise en place de la réduction du temps de travail se situait autour de 230 jours par an, le législateur a donc permis aux cadres concernés, en fixant un plafond maximal annuel de 217 jours, souvent abaissé par les accords conclus, de bénéficier d'un nombre significatif de jours de congés supplémentaires. La possibilité de conclure de telles conventions doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Elle est ensuite mise en place contractuellement. Cet accord doit déterminer le nombre de jours travaillés, ainsi que les catégories de salariés concernés. Il doit par ailleurs notamment indiquer les conditions de contrôle de son application ainsi que les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte. A titre d'exemples, certains accords prévoient, afin d'apprécier la charge de travail de ces salariés, l'instauration d'un entretien individuel avec le salarié, un système d'autodéclaration des horaires par le salarié, la limitation de la durée du travail à 10 heures par jour ou encore la fixation d'un repos quotidien supérieur au repos quotidien légal. Il est donc loisible aux partenaires sociaux de prévoir, lors de la mise en place de conventions de forfait en jours, des dispositions visant à mieux encadrer le dispositif afin de garantir aux cadres concernés une amplitude journalière raisonnable. En tout état de cause, le code du travail prévoit que les règles générales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire leur sont applicables.