maires
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'impossibilité, faite aux élus municipaux, d'indiquer dans leurs documents d'urbanisme que, pour être constructible un terrain doit avoir une surface minimale. Cette possibilité permettrait pourtant aux élus municipaux de conserver une réelle maîtrise de leurs choix en matière de développement économique. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser s'il n'envisage pas de donner aux élus locaux la possibilité d'indiquer dans leurs documents d'urbanisme une surface minimale à partir de laquelle un terrain est constructible, tout en limitant cette possibilité à certaines zones de leur commune afin de garantir une certaine mixité sociale.
Réponse publiée le 30 décembre 2002
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer estime qu'il est nécessaire d'apporter une réponse favorable au problème soulevé par l'honorable parlementaire en rétablissant la possibilité, pour les élus, de fixer dans les documents d'urbanisme une taille minimale de parcelles. Ce droit doit cependant être encadré : la fixation d'une taille minimum doit être conditionnée à une justification explicite d'intérêt général, comme la protection des paysages. Il convient, par ailleurs, de noter que d'autres dispositifs prévus aux articles L. 123-1 et R. 123-11 du code de l'urbanisme permettent une protection des espaces libres des communes, ainsi que de tous les éléments de paysage urbains (clôtures, haies, etc.), sans qu'il soit besoin d'imposer une taille minimale des terrains constructibles.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 7 octobre 2002
Réponse publiée le 30 décembre 2002