Réponse publiée le 14 octobre 2002

Le droit local applicable dans les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin distingue deux formes d'exclusion du conseil municipal de conseillers municipaux qui s'abstiennent sans excuse de participer aux séances du conseil municipal. La première est régie par l'article L. 2541-9 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « Tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances consécutives du conseil, ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat. » La seconde est prévue par l'article L. 2541-10 du même code qui dispose que « Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal... » Au cours des dix dernières années, 32 conseillers municipaux ont été exclus du conseil dans le département de la Moselle, le tableau ci-après mentionne les communes concernées et le nombre de conseillers municipaux exclus. Département de la Moselle

Dans le département du Bas-Rhin, aucune procédure officielle n'a été engagée ces dix dernières années. Des élus ont été simplement rappelés à l'ordre sur la base des articles L. 2541-9 et L. 2541-10 du code général des collectivités territoriales. Pour ce qui concerne le département du Haut-Rhin, un cas d'exclusion relevant de l'article L. 2541-9 a été prononcé à Raedersheim et trois cas d'exclusion d'office fondée sur l'article L. 2541-10 sont intervenus à Rammersmatt, Vieux-Thann et Wattwiller.