Réponse publiée le 20 juillet 2004

Le coût de gestion de l'impôt est effectivement plus élevé en France qu'il ne l'est en moyenne dans les pays comparables de l'Union européenne. En effet, le rapport établi en 1998 par la mission dirigée par M. Lepine, inspecteur général des finances, avait évalué le coût de gestion de l'impôt en France à 1,6 % pour une moyenne européenne de l'ordre de 1 % à 1,2 %. Depuis cette date, la direction générale des impôts (DGI) a poursuivi et affiné cette mesure, en France comme à l'étranger, et ce taux constitue un élément de mesure de la performance de l'administration française. A ce titre, un contrat de performance a été conclu avec la direction générale des impôts lui fixant des objectifs d'amélioration de ses missions et de la qualité des prestations qu'elle rend à ses usagers, notamment par une refonte complète de l'informatique de l'administration fiscale (programme COPERNIC), ainsi que de réduction des coûts. Le contrat en cours d'exécution (2003-2005) prévoit la suppression de 2 500 emplois, soit un remplacement pour deux départs à la retraite. Pour rendre ce vigoureux effort de productivité compatible avec l'objectif d'amélioration continue de la qualité du service rendu, la DGI s'est engagée dans un plan ambitieux de réalisation de réformes. A titre d'exemple, après avoir créé l'interlocuteur fiscal unique des grandes entreprises, effectivement mis en place depuis janvier 2002 (direction des grandes entreprises), la DGI doit offrir un interlocuteur fiscal unique à toutes les petites et moyennes entreprises sur l'ensemble du territoire d'ici le 31 décembre 2005. À l'achèvement de cette phase, les impôts professionnels seront recouvrés par cet interlocuteur fiscal unique (début 2004 pour la taxe sur les salaires ; fin 2004 pour l'impôt sur les sociétés) alors que ce recouvrement était partagé jusqu'ici entre deux réseaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. D'autres expérimentations sont en cours afin de définir les modalités des prochaines réformes qui seront réalisées. Ces mesures ont déjà produit des résultats puisque le coût de gestion de l'impôt a été réduit à 1,41 % pour l'année 2003, soit une baisse supérieure à 10 % depuis la mesure effectuée par la mission Lepine, tandis que celui des pays comparables restait globalement stable. Ce taux continuera de se réduire. En effet, il s'agit d'une obligation demandée à la DGI dans le cadre de son contrat de performance et le ministre d'État a d'ores et déjà annoncé sa volonté de poursuivre la réduction des effectifs dans les prochaines années. Il a en effet annoncé que 5 000 emplois afférents aux missions fiscales seraient supprimés d'ici à la fin 2007.