Question écrite n° 4103 :
annuités liquidables

12e Législature

Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

L'article L. 351-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que « les femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants... bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance par enfant élevé... ». L'article R. 351-14 fixe cette majoration à deux ans par enfant. M. Pierre Cardo souhaite savoir de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité si cette disposition s'applique quel que soit le nombre d'enfants élevés par une femme, à raison d'une majoration de deux ans par enfant permettant ainsi à une femme ayant élevé trois enfants de bénéficier d'une majoration de six ans de sa durée d'assurance ou de lui indiquer en vertu de quelle disposition cette majoration connaît des limitations.

Données clés

Auteur : M. Pierre Cardo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 7 octobre 2002

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