annuités liquidables
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
L'article L. 351-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que « les femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants... bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance par enfant élevé... ». L'article R. 351-14 fixe cette majoration à deux ans par enfant. M. Pierre Cardo souhaite savoir de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité si cette disposition s'applique quel que soit le nombre d'enfants élevés par une femme, à raison d'une majoration de deux ans par enfant permettant ainsi à une femme ayant élevé trois enfants de bénéficier d'une majoration de six ans de sa durée d'assurance ou de lui indiquer en vertu de quelle disposition cette majoration connaît des limitations.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 7 octobre 2002