Question écrite n° 41037 :
réparation automobile

12e Législature

Question de : Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des carrossiers réparateurs spécialisés dans la réparation des véhicules endommagés dont la situation économique devient préoccupante. En effet, ces professionnels dépendent du bon vouloir des assureurs qui, par le biais des conventions d'agrément, leur imposent tarifs horaires, remises, services gratuits en contrepartie d'un hypothétique volume de travail. Le vrai client du carrossier n'est plus l'automobiliste mais l'assureur, seul capable de générer un courant régulier de clients. À cette situation on ajoute une réduction importante des remises consenties par les constructeurs automobiles aux réparateurs de pièces détachées : remises qui compensaient la faiblesse des tarifs horaires. Ceci se traduit par des fermetures, des licenciements. Elle lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour rééquilibrer les relations entre assureurs et carrossiers.

Réponse publiée le 14 décembre 2004

Les difficultés mentionnées par la profession ne sont pas liées à un dysfonctionnement du marché de la réparation-collision. Il convient d'ailleurs d'observer que les professionnels de l'automobile ne dénoncent aucune pratique anticoncurrentielle sur ce marché. Dès lors que les partenaires économiques respectent les règles de la concurrence, ni le code de commerce, ni le code des assurances ne justifient une intervention des pouvoirs publics. Néanmoins, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est sensible aux difficultés rencontrées par les carrossiers réparateurs. C'est pourquoi il a proposé aux professionnels que ses services (direction du Trésor, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction des entreprises commerciales, artisanales et de services) encouragent et prennent part à une concertation visant à améliorer le dialogue entre assureurs et professionnels de l'automobile de manière à assurer une meilleure transparence de la négociation commerciale et une meilleure prise en compte de la qualité de service offerte par les carrossiers.

Données clés

Auteur : Mme Maryse Joissains-Masini

Type de question : Question écrite

Rubrique : Automobiles et cycles

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 8 juin 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004

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