Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

L'article R. 351-13 du code du travail relatif à l'attribution d'une allocation de solidarité spécifique prévoit que « le demandeur doit justifier, pour un couple, de ressources inférieures à 110 fois du montant journalier de cette allocation. Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond sont celles déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée ». M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation particulière d'un demandeur dont les ressources du couple dépassent ledit plafond du fait de ressources en provenance d'une retraite et du bénéfice d'une allocation unique dégressive payée à une personne dispensée de recherche d'emploi en fin de droits. La disparition de l'allocation unique dégressive des ressources du couple entraîne une perte importante de revenus du couple qui, du fait de l'application de la règle du douzième des revenus des douze mois précédents, n'est pas prise en considération. II lui demande de lui préciser si la prise en compte de l'allocation unique dégressive pour une personne qui, pour des raisons d'âge, est dispensée de recherche d'un emploi, est conforme aux dispositions du code du travail.  - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.