Réponse publiée le 3 août 2004

La contrefaçon constitue un phénomène en pleine évolution qui représente aujourd'hui environ 5 à 7 % du commerce mondial, soit 200 à 300 milliards d'euros. Limitée il y a encore quelques années aux produits du luxe, elle touche aujourd'hui tous les produits de grande consommation. La qualité des produits contrefaits a évolué et il est de plus en plus difficile de différencier un vrai d'un faux. Leur production a conduit à la mise en place d'une exploitation industrielle organisée, souvent source de financement de circuits occultes. La lutte contre ce fléau, qui serait responsable de la disparition chaque année d'environ 30 000 emplois en France, constitue une priorité pour le Gouvernement qui a décidé d'accroître les moyens et de prendre les dispositions nécessaires pour faire face à cette situation et y remédier. À cet effet, en 2002, le ministère en charge de l'industrie a relancé l'activité du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) et, en mai 2003, a mis en place un plan national de lutte contre la contrefaçon. En janvier 2004, une campagne de sensibilisation et d'information, placée sous l'égide du ministère chargé de l'industrie, a été lancée à l'initiative du CNAC. Elle a été coordonnée par l'Union des fabricants et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), avec le concours des fédérations professionnelles. Par ailleurs, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité punit le délit de contrefaçon à trois ans d'emprisonnement et à une amende de 300 000 euros. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. Lors du Conseil des ministres du 2 juin 2004, le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté une communication relative à la lutte contre la contrefaçon. Les mesures annoncées par le ministre, qui doivent permettre de renforcer durablement la lutte contre la contrefaçon, concernent : l'élaboration par l'administration des douanes d'un plan d'action national constitué d'objectifs précis et évaluables, assorti du renforcement du service national de douane judiciaire aux fins de démantèlement des filières criminelles de contrefaçon ; la poursuite des actions de sensibilisation du grand public et la mise en oeuvre de contrôles réguliers ; la création d'un groupe de travail interservices, comprenant les douanes, la cellule Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la chancellerie, la police et la gendarmerie, se réunissant chaque mois pour échanger des informations, coordonner leurs interventions et préparer des actions communes ; l'expérimentation, puis la mise en place d'un fichier des images et des caractéristiques des produits authentiques des entreprises pour permettre aux services policiers et douaniers d'identifier en temps réels les produits contrefaits ; l'élaboration d'une directive de politique pénale adressée aux parquets aux fins de renforcement de l'action pénale et d'une meilleure évaluation des dommages et intérêts à attribuer aux entreprises ; la mise en place d'un réseau d'experts français couvrant 75 pays, chargé d'aider nos entreprises à faire valoir leurs droits dans les pays de contrefaçon ; le renforcement des contacts bilatéraux avec les pays les plus sensibles ; la création d'une mission de réflexion chargée de proposer un plan de lutte contre l'utilisation de l'Internet pour distribuer des produits de contrefaçon ; le renforcement de l'action communautaire au travers d'une initiative française portée au niveau européen pour mobiliser certains pays insuffisamment actifs, sensibiliser les nouveaux États membres et formuler des propositions en matière, par exemple, de sanctions pénales, de pratiques de contrôle et de protection juridique des pièces de carrosserie pour automobiles ; l'élaboration d'un projet de loi pour permettre notamment de transposer la directive européenne du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, de prendre en compte le nouveau règlement communautaire douanier, de renforcer les moyens juridiques du service national de douane judiciaire, de faciliter les échanges d'informations entre les services et d'étendre les moyens d'intervention de la cellule Tracfin dans le domaine du financement de la contrefaçon et du blanchiment de ses profits. L'ensemble de ces mesures, qui seront suivies d'autres initiatives, a été déterminé dans le cadre d'une large concertation avec les industriels.