Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur l'application de certaines mesures de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000. En effet, ce texte a modifié certains aspects de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété. Il était notamment question d'un délai de trois ans pour la mise en conformité des règlements de copropriétés avec la loi. Or, à ce jour, il semblerait que les décrets d'application des dispositions de la loi SRU relative à la réforme des copropriétés n'aient pas encore été publiés. Un tel retard risque de paralyser le bon fonctionnement des copropriétés ou de créer des incohérences puisque les copropriétaires sont amenés à mettre à jour leur règlement de copropriété sans connaître la teneur de ces textes. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais ces décrets d'application de ladite loi seront publiés.