Réponse publiée le 14 décembre 2004

Le dispositif de procédure très allégée figurant à l'article 30 du code des marchés publics transpose en droit français l'article 9 de la directive n° 92-50 du 18 juin 1992 qui n'impose, pour la passation de marchés de services limitativement énumérés à l'annexe 1 B de cette même directive, que le respect de spécifications techniques et la publication d'un avis d'attribution. Ces modalités particulières de passation ont été réaffirmées de manière encore plus nette par la directive n° 2004-18 récemment adoptée. C'est pourquoi concernant l'application du titre 1er, si l'article 1er du code des marchés publics rappelle les grands principes qui régissent la commande publique, il précise bien que ces principes ne sont pas mis en oeuvre de manière uniforme, mais selon des modalités différentes précisées par le code. Tout comme les directives communautaires, le code prévoit ainsi une variété de procédures allant selon les cas depuis les procédures aux exigences très fortes en matière de mise en concurrence comme l'appel d'offres jusqu'à des procédures beaucoup plus légères comme celle décrite à l'article 30. Il s'ensuit que le code des marchés publics, et notamment ses articles 29 ou 30, trouve à s'appliquer, sauf à démontrer qu'une ou plusieurs des prestations de services mentionnées par l'auteur de la question entre dans le champ d'exclusion défini à l'article 3 du code, ou que la personne cherchant à satisfaire son besoin n'apparaît dans aucune des catégories figurant à son article 2. Au vu des éléments présentés par l'auteur de la question, les prestations de service citées ne figurent pas parmi les exclusions de l'article 3 et ne semblent entrer dans aucune des catégories mentionnées à l'article 29 du code des marchés publics. Il y aurait dès lors lieu les concernant de recourir à la procédure allégée de l'article 30 du code.