Question de : M. Michel Heinrich
Vosges (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les critères d'attribution de la médaille de la famille. L'attribution de cette médaille répond actuellement à des critères bien précis définis par le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982. Cette distinction honorifique est décernée aux personnes mariées qui élèvent ou qui ont élevé dignement au moins quatre enfants dans les meilleures conditions morales et matérielles précisées par une enquête sociale et par un avis du maire. Toutefois, les dossiers de demande sont de plus en plus souvent présentés sans avis motivés du maire et sans enquêtes sociales, celles-ci étant devenues très difficiles à réaliser par les travailleurs sociaux. Il s'ensuit des ajournements de dossiers ou des attributions sans prise en compte des critères de qualité, ce qui peut créer des inégalités. C'est pourquoi il lui demande si une reprise en compte d'un financement pour la réalisation des enquêtes sociales est envisageable.