Question écrite n° 41164 :
calcul des pensions

12e Législature

Question de : M. Georges Mothron
Val-d'Oise (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Mothron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale au sujet des départs anticipés en retraite pour les assurés aux carrières longues. En effet, la loi du 21 août 2003, fixée par le décret du 30 octobre 2003, prévoyait d'encourager le travail par un phénomène de « surcote », applicable pour les années effectuées après soixante ans dans le cas où des salariés ont la volonté de continuer à exercer leur profession. Il souhaiterait connaître sa position en particulier s'il envisage d'accorder une « surcote » pour les années effectuées avant soixante ans.

Réponse publiée le 25 janvier 2005

Il doit préalablement être rappelé qu'avec le dispositif de retraite anticipée prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et mis en oeuvre par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, il est pour la première fois dérogé, dans le régime général et les régimes alignés, au principe d'ouverture du droit à la retraite à partir de soixante ans. Cette dérogation, les pouvoirs publics ont entendu la réserver aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif appréciable. Elle constitue en elle-même un avantage important pour les personnes concernées. Aller au-delà et servir des pensions plus élevées que les pensions dont elles auraient bénéficié à soixante ans aurait été contradictoire avec l'objectif de sauvegarde des régimes par répartition.

Données clés

Auteur : M. Georges Mothron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : solidarités, santé et famille

Dates :
Question publiée le 8 juin 2004
Réponse publiée le 25 janvier 2005

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