Réponse publiée le 13 janvier 2003

L'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales fixe les modalités selon lesquelles des communes peuvent fusionner. Il indique que celles-ci peuvent soit procéder à une fusion simple, soit procéder à une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées. Par la suite, les communes issues de la fusion peuvent demeurer associées ou souhaiter supprimer la commune associée. Le régime juridique des communes associées est succinctement fixé dans la mesure où le code général des collectivités territoriales prévoit uniquement que la commune associée conserve son nom, que sa création conduit à l'institution d'un maire délégué, à la création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes d'état civil concernant les habitants de la commune associée et la création d'une section du centre d'action sociale dotée de la personnalité juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d'action sociale ayant existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret. Les relations entre la commune issue de la fusion et la commune associée ne sont pas enserrées dans des règles contraignantes. S'agissant de relations infracommunales, elles résultent de l'organisation interne de la collectivité et peuvent être librement menées par les différents acteurs. Par conséquent, les éventuelles difficultés et conflits qui peuvent naître entre une commune et une commune associée ne paraissent pas être la conséquence d'une législation trop pesante ou mal conçue. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de réformer les textes en la matière.